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C.G.A

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1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes constituent les conditions générales auxquelles sont soumis tous les achats de la société HEBERT (l’ « Acheteur ») et sont considérées comme étant substantielles et opposables à tout fournisseur (le « Fournisseur »), sans exceptions ni réserves autres que celles pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande.

 

2. VALIDITE DES COMMANDES

2.1 Pour être considérée comme valide et opposable à l’Acheteur et faire l’objet d’un règlement, une commande doit impérativement avoir été établie sur du papier à en-tête de l’Acheteur (bon de commande) et avoir été émise et signée par l’Acheteur.

2.2 Toute commande passée verbalement, par téléphone, fax, lettre ou courrier électronique, doit être confirmée par un bon de

commande répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2.1 ci-dessus, ledit bon de commande étant seul constitutif de

l’engagement d’achat de l’Acheteur. Faute d’un bon de commande conforme aux dites conditions, aucune demande de règlement ne pourra être prise en considération.

 

3. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

3.1 Le Fournisseur doit retourner à l’Acheteur l’accusé de réception joint à la commande l’Acheteur signé dans les huit (8) jours

ouvrables de la réception de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans tous ses termes

et conditions par le Fournisseur.

3.2 L’acceptation, expresse ou tacite, de la commande implique ipso facto l’acceptation des présentes conditions générales d’achat, sans aucune exception ni réserve. Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire, ni opposé une quelconque clause pouvant figurer sur les conditions générales, catalogues, devis, factures, lettres ou documents du Fournisseur, et notamment une quelconque clause de réserve de propriété. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par convention spéciale expressément acceptée par l’Acheteur et faisant l’objet d’un écrit.

 

4. DELAI

4.1 Sauf stipulations particulières, la ou les dates d’exécution figurant sur les commandes s’entendent :

 pour les livraisons : fournitures ou matériels rendus aux lieux fixés sur la commande.

 pour les mises à disposition en magasin ou usine : fournitures ou matériels prêts pour recette ou dûment emballés prêts à l’expédition dans les conditions stipulées à la commande.

4.2 Les dates de livraison ou de mise à disposition doivent être rigoureusement respectées. Le cas de retard dû à la force majeure doit être justifié par écrit dès survenance de l’événement.

4.3 En cas de retard de livraison, le Fournisseur paiera à l’Acheteur, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions de l’Article 12 ci-dessous et de tous dommages et intérêts, des pénalités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières de la commande, à un pour cent (1%) du montant hors taxes de la commande par jour calendaire de retard.

Elles seront déduites du montant des factures du Fournisseur.

 

5. EMBALLAGE ET TRANSPORT

5.1 Sauf stipulations particulières :

 les livraisons aux lieux prévus à la commande s’entendent « franco de port et d’emballage », tous frais à la charge du Fournisseur.

 pour les matériels achetés « départ usine », le Fournisseur se chargera de l’emballage et du transport desdits matériels pour le compte de l’Acheteur, qui devront être faits dans les meilleures conditions. Les frais y afférents seront acquittés par le Fournisseur et seront facturés à l’Acheteur au prix coûtant.

5.2 Toute livraison doit être effectuée aux heures normales d’ouverture et en aucun cas après 17 heures ou les samedi, dimanche et jours fériés.

5.3 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû. Tout frais résultant de l’inobservation de cette clause sera à la charge du Fournisseur.

5.4 le Fournisseur sera responsable des avaries subies par les fournitures lors du transport suite à l’insuffisance des emballages ou à un chargement effectué dans de mauvaises conditions.

 

6. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Indépendamment du transfert de propriété, qui interviendra conformément aux règles du droit commun, le transfert des risques afférents aux fournitures objet de la commande s’effectuera selon le mode de délivrance retenu, au plus tôt à la livraison ou à la mise à disposition usine du matériel à la date prévue au bon de commande et sous réserve que l’objet de la commande réponde aux critères de qualité usuels ou à ceux définis par les spécifications de l’Acheteur.

 

7. CONTROLE ET RECEPTION

7.1 De manière à permettre à l’Acheteur de suivre l’avancement et contrôler l’exécution de la commande, les représentants de l’Acheteur, de son client ou de tout autre organisme désigné par l’Acheteur auront libre accès, aux heures normales, aux établissements du Fournisseur et des sous-traitants et fournisseurs de celui-ci.

7.2 Les contrôles effectués en cours de fabrication ont pour seul but d’informer l’Acheteur et n’engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu’ils ne diminuent celle du Fournisseur.

7.3 La réception des fournitures objet de la commande ne peut être prononcée par l’Acheteur ou ses représentants qu’après un contrôle quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci.

7.4 Cette réception ne dégage cependant pas la responsabilité du Fournisseur des vices et non-conformités cachés qui peuvent affecter lesdites fournitures.

7.5 Lorsqu’une commande est passée pour les besoins d’un marché passé entre l’Acheteur et un de ses clients, la réception des fournitures objet de cette commande ne peut être prononcée avant la réception par ce client des travaux ou partie de travaux dans lesquels lesdites fournitures sont intégrées.

 

8. REBUT DE LA FOURNITURE

8.1 Si la fourniture n’est pas conforme à la commande ou si elle est rebutée en tout ou partie par l’Acheteur ou le client de celui-ci, l’Acheteur se réserve le droit :

– d’exiger du Fournisseur le remplacement ou la réfection de la fourniture rebutée, et ce dans le délai imparti par l’Acheteur;

– de faire exécuter la commande par un tiers de son choix et d’appliquer les dispositions de l’article 12;

– de conserver la fourniture moyennant réfaction de son prix;

– de prononcer la résolution ou la résiliation de la commande en tout ou partie en application de l’article 12.

8.2 Dans tous les cas, la totalité des frais et des risques consécutifs à cette non-conformité sera supportée par le Fournisseur, qui devra indemniser l’Acheteur de tous frais subis par lui de ce fait.

 

9. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D’EXECUTION

9.1 Sans préjudice de l’application des dispositions légales, notamment en matière de vice caché, le Fournisseur garantit la fourniture contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication et de montage et garantit qu’elle est conforme aux lois, normes et règlements en vigueur.

9.2 La garantie prend effet à compter de la livraison (ou de la recette usine si tel prévu dans la commande) et expire douze (12) mois, ou vingt-quatre (24) mois pour les fournitures soumises à la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code Civil, après la réception.

9.3 Pendant ce délai, toute pièce jugée défectueuse devra être réparée ou remplacée, au choix de l’Acheteur, par le Fournisseur qui supportera l’intégralité des préjudices de toute nature résultant de cette défectuosité.

9.4 Après réparation ou remplacement, la partie incriminée de la fourniture sera garantie dans les mêmes conditions durant une nouvelle période d’un (1) an, ou de deux (2) ans si cette partie de la fourniture est soumise à la garantie biennale susvisée.

9.5 Afin de garantir les engagements pris par le Fournisseur au titre de l’Article 13 ci-après, le Fournisseur remettra dans le délai qui lui est imparti pour renvoyer l’accusé de réception de la commande indiqué à l’article 3.1 ci-dessus, une garantie bancaire à première demande à l’Acheteur, dont le montant sera défini dans les conditions particulières de la commande. Les termes de cette garantie devront être conforme au modèle remis par l’Acheteur ou avoir été acceptés par ce dernier. Cette remise est une condition substantielle au paiement de la fourniture. En cas de défaut d’une telle remise dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra à sa discrétion substituer à cette garantie bancaire une retenue de garantie sur le montant des sommes dues au Fournisseur.

 

10. FACTURATION ET PAIEMENT

10.1 La facturation de la fourniture ne peut intervenir qu’à la livraison, dans les conditions prévues aux présentes conditions, de la totalité des quantités commandées et au plus tôt à la date de livraison prévue à la commande et dans tous les cas sous réserve que

– les contrôle et réception visés à l’article 7 ci-dessus de la fourniture soient survenus; et

– la fourniture soit conforme à la commande ; et

– le Fournisseur ait satisfait à toutes les obligations qui lui incombent au titre de la commande, des présentes conditions générales, des conditions particulières et de tout document contractuel.

10.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le règlement des factures valides est effectué par virement au terme d’un délai de 45 jours fin de mois de réception de la facture . Il ne sera pas procédé au versement d’acompte.

10.3 Pour pouvoir être considérée comme valide et être réglée, toute facture du Fournisseur doit impérativement rappeler, outre les mentions légalement requises, les références complètes de la commande, la mention « règlement par virement» ainsi que toute autre mention requise dans les documents contractuels. .

A défaut, la facture sera retournée au Fournisseur pour régularisation. Les délais de paiement ne commenceront à courir que lorsque la facture émise sera conforme aux dispositions du présent article.

10.4 Le Fournisseur est tenu d’expédier sa facture dès son émission. Si la facture est expédiée et reçue moins de 35 jours avant la date prévue pour son paiement, le paiement est reporté de telle sorte qu’il y ait 35 jours calendaires au moins entre la date de réception et la date de paiement de la facture, ce pour tenir compte du délai incompressible nécessaire au traitement administratif et comptable de la facture..

10.5 Le taux d’intérêt applicable aux pénalités dues pour tout retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et s’appliquera sur le montant toutes taxes comprises de la facture. Le Prestataire s’interdisant de suspendre les Prestations ou de résilier la Commande.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON

11.1 Le Fournisseur garantit qu’il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle dans le cadre de l’exécution de la commande, et s’engage à tenir quitte et indemne et à indemniser l’Acheteur de tout frais, dont honoraires d’avocat et frais de procédure, en cas de recours contre l’Acheteur de tout tiers alléguant une contrefaçon ou une telle violation.

11.2 Le Fournisseur s’engage à mettre tout en oeuvre pour s’assurer du respect par ses fournisseurs et sous-traitants de la garantie de non-contrefaçon et de non-violation donnée au 11.1 ci-dessus et à fournir à l’Acheteur, sur simple demande de celui-ci, toute attestation certifiant ce respect.

11.3 De convention expresse, la propriété pleine et entière de l’ensemble des études, les projets, plans, devis, documents techniques divers, logiciels et résultats brevetables ou non résultant de l’exécution de la commande est transférée à l’Acheteur dès l’entrée en vigueur de la commande et au fur et à mesure de leur établissement et/ou création. A ce titre, le Fournisseur transmet à l’Acheteur l’intégralité des droits patrimoniaux y afférents, dont les droits d’utilisation, de cession, d’exploitation, de reproduction, de décompilation, et ce dans le monde entier et à toutes fins sans que le Fournisseur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, les règlements effectués au titre de l’Article 10 étant réputés couvrir tous les chefs de rémunération dont le Fournisseur et/ou les auteurs et/ou les inventeurs pourraient se prévaloir, tels que rémunérations et gratifications prévues par conventions collectives ou par des dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle.

11.4 Le Fournisseur s’engage à tenir confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, reçue ou portée à la connaissance du Fournisseur du fait de la commande par l’Acheteur et/ou  son client, que ces informations aient été transmises au moment du devis ou pendant l’exécution de la commande, et ce pendant toute la durée de la commande et pendant les cinq (5) années suivant sa résiliation, résolution ou son terme. Toute communication ou publicité relative à la commande est soumise à l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

 

12. SUSPENSION, RESOLUTION, RESILIATION DE LA COMMANDE

12.1 L’Acheteur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution de la commande. Dans ce cas, l’Acheteur pourra accorder une indemnité, s’il y a lieu, au Fournisseur, étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses directement subies par le Fournisseur du fait de cette suspension, dont le Fournisseur devra apporter toutes justifications, et à l’exclusion de tous dommages indirects et sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en oeuvre pour limiter et/ou éviter lesdites dépenses.

12.2 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent des présentes conditions générales, des conditions particulières, de la commande et de tout document contractuel, l’Acheteur se réserve la possibilité de suspendre tout paiement et de prononcer de plein droit la résolution ou la résiliation de tout ou partie de la commande, après mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur étant toutefois dispensé d’une telle mise en demeure en cas de non-respect du délai de délivrance de la fourniture ou de faute grave ou dolosive du Fournisseur. La résolution ou la résiliation peut être également prononcée dans le cas où il s’avérerait, au cours de l’exécution de la commande, que la fourniture serait finalement refusée en partie ou en totalité si elle était achevée ou que les délais de délivrance contractuels ne pourraient être respectés.

Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis par l’Acheteur.

12.3 En cas de force majeure, l’Acheteur se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit de la commande, sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.4 En outre, l’Acheteur se réserve le droit de prononcer à tout moment la résiliation de plein droit de tout ou partie de la commande pour des raisons dont il reste seul juge. Dans ce cas, le Fournisseur devra transférer à l’Acheteur les matériels ou fourniture réalisés ou en cours de réalisation et une indemnisation sera accordée au Fournisseur, dont le montant ne pourra excéder le montant des frais engagés par ce dernier spécifiquement pour cette commande au moment de la résiliation, déduction faite des sommes éventuelles déjà réglées par l’Acheteur et sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en oeuvre pour limiter et/ou éviter lesdits frais.

 

13. RESPONSABILITE – ASSURANCE

13.1 Le Fournisseur est responsable des dommages causés par sa fourniture à l’occasion ou du fait de l’exécution de la commande, notamment pendant la période de garantie. Le Fournisseur est tenu de réparer l’entier dommage résultant de l’exécution, l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de la commande.

13.2 En aucun cas, la responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée au titre de la fourniture objet de la commande ou d’une inexécution par le Fournisseur d’un engagement souscrit par celui-ci dans les présentes conditions générales et/ou la commande ou résultant des lois et règlements en vigueur. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tous recours et actions exercés par un tiers contre ce dernier à ce titre et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l’Acheteur peut être recherchée.

13.3 Le Fournisseur devra souscrire, dès la passation de la commande, et maintenir tout au long de la commande auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables et acceptées par l’Acheteur, les polices d’assurance couvrant :

1. la réparation des dommages de toute nature susceptibles d’être causés tant à l’Acheteur qu’à tous les tiers à la commande par les fournitures ou par le Fournisseur. Cette police d’assurance devra couvrir l’indemnisation des dommages matériels, corporels et immatériels pour un montant minimum de cinq (5) millions d’euros par événement.

2. la réparation des dommages de toute nature pouvant affecter les fournitures objet de la commande pour un montant minimum au moins égal à la valeur de la commande.

13.4 Le Fournisseur devra fournir à la réception de chaque commande les attestations d’assurances y afférentes, en cours de validité, et, le cas échéant, d’une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité découlant des dispositions de l’article 1792-4 du code civil. A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre tout paiement qui serait dû au Fournisseur, puis, après mise en demeure, de résilier la commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l’article 12 ci-dessus.

 

14. GESTION DES DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES – REACH -ROHS

14.1 Conformément aux dispositions de l’article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, il incombe aux producteurs des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement desdits déchets. Toute disposition contraire du Fournisseur, ayant notamment pour objet de transférer à l’Acheteur ces obligations, qu’elle figure sur les conditions générales du Fournisseur, catalogues, devis, factures, lettres ou autre document commercial est inopposable à l’Acheteur à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée dans un écrit signé par l’Acheteur.

14.2 Si la fourniture est importée ou introduite par l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à rembourser l’intégralité des coûts que l’Acheteur aura supportés au titre de l’article 18 dudit décret dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas transféré les obligations visées audit article à son client.

14.3 Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations prévues par le règlement REACH (CE N°1907/2006), dans la mesure où celui-ci s’applique aux fournitures objet de la commande, notamment en ce qui concerne l’enregistrement préalable, l’enregistrement et la demande d’autorisation relative aux substances contenues dans lesdites fournitures, ainsi que les dispositions de la Directive ROHS.

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

LES COMMANDES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS ET LES PARTIES EXCLUENT EXPRESSEMENT L’APPLICATION

DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DITE

CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980.

EN CAS DE DIFFEREND, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE l’ACHETEUR SERONT, DE CONVENTION EXPRESSE,

SEULS COMPETENTS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE.

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