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C.G.V

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1. Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables à tout contrat d’entreprise (les « Prestations ») passé entre le « Prestataire » et un « Client » Elles prévalent, sauf accord formel, sur toutes conditions d’achat du Client. Toute offre émanant du Prestataire et tout contrat ou commande en résultant seront régis exclusivement par les présentes conditions générales et par les conditions particulières expressément convenues entre le Prestataire et le Client. Sauf disposition particulière, l’offre reste valable pendant trente (30) jours à compter de son envoi ou de sa remise au Client. Les seuls documents régissant l’accord des parties (le Contrat) sont par ordre de priorité décroissante :

a) l’offre du Prestataire et ses annexes pouvant comprendre notamment des conditions

particulières et les présentes conditions générales

b) la commande du Client ou le contrat signé avec le Client

c) l’accusé de réception de la commande par le Prestataire s’il y a lieu.

2. Conditions d’exécution

Le Client devra, préalablement à l’exécution des Prestations, avoir obtenu toutes autorisations administratives, passé tous contrats avec des tiers, nécessaires pour l’exécution des Prestations. Il devra mettre à disposition du Prestataire les ouvrages et sites nécessaires et un état de conformité adéquat à l’exécution des Prestations. Il lui incombera de vérifier que les Prestations commandées correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’ils’est fixé. Le client prendra en charge les facilités habituelles de chantier. Le Client devra répondre, dans le cadre de l’exécution de son dans ouvrage et vis-à-vis de l’ensemble des intervenants, des obligations imposées par les lois et règlements en matière de prévention des risques hygiènes et sécurité. Il prendra de ce fait à sa charge et sous sa responsabilité les mesures nécessaires à la prévention d’accidents ou de maladie, y compris les risques liés à la présence d’amiante. La personne physique représentant le Client sur le site où sont exécutées les Prestations sera réputée, à défaut d’information préalable officielle contraire, avoir les pouvoirs nécessaires pour l’exécution du Contrat.

 

3. Prestations supplémentaires

Les Prestations non prévues au Contrat et celles résultant d’une modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques seront réglées sur la base de nouveaux prix et de conditions à convenir entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur les prix et conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations. Le Client, dûment informé par Le Prestataire, ne pourra refuser de payer lesdites prestations dès lors qu’il ne se sera pas opposé préalablement à leur réalisation.

 

4. Délais

Les délais d’exécution seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au Client ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable au Prestataire ou hors de son contrôle raisonnable.

 

5. Pénalités

Si le Prestataire ne respecte pas les délais d’exécution contractuels, pour des raisons qui lui sont directement imputables et lorsque le retard a causé un dommage au Client, il paiera, après mise en demeure restée infructueuse et sur demande motivée du Client, une indemnité calculée sur le montant contractuel hors taxes des prestations concernées, au taux de 0,2 % par semaine complète de retard. Le cumul de ces pénalités ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes des Prestations concernées. Ces pénalités auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement du Client à ce titre et de toute autre sanction au titre du retard. Les pénalités techniques ou de performance éventuellement prévues dans le Contrat auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement au titre du non-respect  des performances et de l’application de toute autre sanction. La responsabilité du Prestataire au titre du retard et/ou du non-respect de performances ne pourra excéder un montant total de cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Contrat.

 

6. Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle était retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, conflits de travail, défaut ou retard d’approvisionnement de matières premières, fluides ou biens d’équipement non prévisibles ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l’exécution contractuelle se trouve ainsi compromise ne pourrait voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seraient prorogés en conséquence.

 

7. Réception

Le Prestataire avisera le Client de l’achèvement des Prestations par lettre ou inscription au compte-rendu des réunions de chantier. Dans les quinze (15) jours de cette notification, le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, y compris les essais, en présence du Prestataire. La date de réception, avec ou sans réserves, sera la date d’achèvement des Prestations résultant de la notification. Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des Prestations ou un ensemble de défauts graves empêchant le fonctionnement normal des installations réalisées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, soit admettre les motifs de refus, soit reprendre les Prestations en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges » ci-après. La réception sera réputée acquise sans réserves, en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication des motifs de refus de réception, quinze (15) jours après la notification visée au 1er alinéa. En cas de réception avec réserves, le Prestataire disposera d’un délai fixé, sauf commun accord, à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la décision du Client pour exécuter les Prestations nécessaires à la correction des défauts constatés. Le défaut de réponse du Client quinze –(15) jours après avis donné par le Prestataire de la correction desdits défauts, vaudra décision de levée des réserves. La réception opèrera transfert de risques au Client, étantn précisé que la garde et les risques des matériels que le Client aurait confiés au Prestataire pour montage ou pour permettre le montage restent au Client. La prise de possession ou l’utilisation totale ou partielle des installations par le Client vaudra réception sans réserves et transfert de la garde et des risques au Client.

 

8. Garantie

Le Prestataire garantira ses Prestations contre tout défaut d’exécution pendant une période de garantie contractuelle ou de parfait achèvement de douze (12) mois à compter de la réception telle que prévue à l’article « Réception » ci-dessus. L’obligation du Prestataire sera limitée à la reprise de l’exécution défectueuse ou la réparation ou remplacement des éléments de fourniture dont il est établi une non-conformité qui n’était pas apparente à la réception. Le Prestataire ne sera pas tenue à garantie en cas d’usure normale, interventions, modifications ou adjonctions effectuées par le Client ou un tiers, défauts ou dégradations causées par la faute ou négligence du Client ou d’un tiers, non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement et ne sera pas tenue d’effectuer les travaux d’entretien normaux.

 

9. Gestion des déchets

Le Client est responsable des déchets produits sur ces chantiers et/ou générés à l’occasion de l’exécution des Prestations notamment par tout produit (art.L541-9 du Code de l’environnement). Il devra donc prendre à ce titre toutes les mesures nécessaires à la gestion, telle que définie par l’article L541-1-1 du Code de l’Environnement, à la caractérisation, à l’emballage et au conditionnement de ces déchets, en assumer les frais, et répondre, sans décharge possible, aux obligations imposées par les lois et Règlements en pareilles matières.

Le Prestataire devra utiliser les bennes et autre conteneurs de tris sélectifs mis à disposition par le Client sur le chantier pour ses propres déchets. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution de la Commande, les modifications éventuelles, demandées par le Client afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, d’un avenant entre les Parties.

 

10. Prix

Les conditions particulières fixent le prix global des fournitures et prestations lorsqu’il s’agit d’un prix à forfait et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (prix des études, de la fourniture, du transport, du montage). Le prix s’entend hors taxes et pour un temps de travail de trente-cinq (35) heures par semaine, effectuées de jour, en jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des Prestations et sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles de chantier. Le prix sera révisable pendant toute la durée réelle d’exécution du Contrat, dans les conditions prévues aux conditions particulières, sauf stipulation expresse contraire. Le Client constitue avant le début d’exécution des Prestations les garanties de paiement, conformément aux dispositions légales.

 

11. Paiement

Sauf stipulation différente des conditions particulières, le prix du Contrat sera payé à raison de cinquante pour cent (50 %) à l’acceptation de l’offre par le Client et de cinquante pour cent (50 %) sur situation mensuelle d’avancement des Prestations, par virement ou billet à ordre , à 15 jours suivant la date de facture. Tout paiement en retard portera de plein droit à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, tel que calculé selon les conditions de l’article L441-6 du Code de Commerce. D’autre part, sans préjudice des pénalités visées ci-avant, une indemnité de 40 euros sera due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera due correspondante au montant des frais supplémentaires justifiés. En outre, en cas du manquement du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au paiement des sommes dues, principal et intérêts, et/ou procéder de plein droit à la résiliation du Contrat et sans encourir ni pénalités ni autre sanction.

 

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations expressément définies par le Contrat et les présentes conditions. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, d’exploitation, de profit, de contrat, éventuellement subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. La responsabilité du Prestataire sera limitée toutes causes confondues au prix contractuel. L’ensemble des pénalités prévues au Contrat seront libératoires et ne pourront excéder 5 % du montant global du Contrat. Le Client renoncera à tout recours et indemnisation contre le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit le Prestataire contre tous recours de tiers, dont les assureurs du Client, au titre du Contrat au-delà des limites et exclusions.

 

13. Propriété – Confidentialité

Le Prestataire conservera la propriété de l’ensemble des documents émis par lui et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre du Contrat. Ceux-ci ne pourront être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.

Ces documents seront confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite du Prestataire. L’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l’exécution du Contrat restera la propriété exclusive du Prestataire.

 

14. Résiliation

En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, de sûreté venant affecter les biens du Client ou de défaut de remise au Prestataire de garantie de ses paiements, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Le Prestataire recevra du Client le prix des fournitures et prestations exécutées à la date de résiliation, l’indemnisation des frais engagés par le Prestataire jusqu’à la résiliation et ceux engagés par la résiliation des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par le Prestataire du fait de la résiliation.

 

15. Litiges – Droit applicable

Le Contrat sera soumis au droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège du Prestataire. Sans préjudice de toutes dispositions légales et/ou contractuelles, toute demande, réclamation ou action du Client à l’encontre du Prestataire au titre du Contrat devra, sous peine de forclusion être faite dans les trois (3) ans suivant la réception des Prestations ou la date à laquelle cette réception sera réputée être survenue.

 

16. Cession

Le Prestataire peut librement céder les droits et obligations issus du présent Contrat ou substituer toute personne de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant après information préalable du Client.

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